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Conditions d'utilisation de getonce.com

Dernière mise à jour : 1er août 2022

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2. Terme. Le présent accord restera en vigueur tant que vous utiliserez Getonce.com ou tant que vous serez membre de Getonce.com. Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à tout moment, pour n'importe quelle raison, à compter de la réception de votre notification écrite de résiliation par le personnel du service clientèle de Getonce.com.

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3. Usage non commercial par les membres. Getonce.com est réservé à l'usage personnel des membres individuels et ne peut être utilisé dans le cadre d'une quelconque activité commerciale. Les organisations, sociétés, entreprises ou autres entités ne peuvent pas devenir membres et ne sont pas autorisées à utiliser le service ou le site web/l'application à quelque fin que ce soit. L'utilisation illégale ou non autorisée du site Web/de l'application, y compris la collecte de noms d'utilisateur ou d'adresses électroniques de membres par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriels non sollicités et le cadrage non autorisé du site Web/de l'application ou la création de liens vers celui-ci, fera l'objet d'une enquête et des mesures juridiques appropriées pourront être prises, y compris, mais sans s'y limiter, des mesures de réparation civiles, pénales et d'injonction. Par la présente, vous accordez, déclarez et certifiez que vous ne créerez pas de bases de données, de sites Web, d'applications, de logiciels, d'entités juridiques et de services concurrents de Getonce.com. Vous garantissez également que vous n'utiliserez pas le site/application à des fins commerciales, que vous n'enverrez ou ne recevrez pas de fonds par le biais du site/application et que vous ne créerez pas de comptes avec de faux noms d'utilisateur. Vous garantissez également que vous ne serez pas payé pour l'utilisation du site web/de l'application et des services fournis sur le site web/ l'application. Une telle activité fera l'objet d'une enquête, votre adhésion pourra être résiliée et des mesures juridiques appropriées pourront être prises, y compris, mais sans s'y limiter, des recours civils, pénaux et injonctifs.

4. Droits de propriété sur le contenu. Getonce.com possède des licences ou conserve autrement tous les droits de propriété intellectuelle du site/de l'application et du service, absolument. Ces droits comprennent, sans s'y limiter, les droits sur les bases de données, les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), les brevets, les marques (enregistrées ou non) et autres droits similaires, où qu'ils existent dans le monde, ainsi que le droit de demander la protection de ces droits à Getonce.com et à ses concédants. À l'exception des informations qui sont dans le domaine public ou pour lesquelles vous avez reçu une autorisation écrite, vous ne pouvez pas copier, modifier, publier, transmettre, distribuer, exécuter, afficher ou vendre ces informations exclusives.

5. Contenu publié sur Getonce.com :

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    • implique la transmission de « courrier indésirable », de « chaînes de lettres » ou de courrier de masse non sollicité ou « spamming » ;
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    • promeut une copie illégale ou non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur d'une autre personne, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ceux-ci, en fournissant des informations permettant de contourner les dispositifs protégés par le droit d'auteur installés par les fabricants, ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers musicaux piratés ;
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8. Communications avec les membres. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Membres de Getonce.com. Getonce.com se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les litiges entre Vous et les autres Membres. De même, Getonce.com n'est en aucun cas responsable des attentes, des promesses ou de la véracité de toute information d'un Membre.

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  2. Des tarifs de messagerie et de données peuvent s'appliquer ;
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10. L'utilisation du site web/de l'application ou du service est également régie par la politique de confidentialité de Getonce.com et d'autres politiques qui sont à votre disposition.

11. Avis de non-responsabilité. Getonce.com FOURNIT LE SERVICE EN L'ÉTAT ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, DANS TOUTE COMMUNICATION AVEC SES REPRÉSENTANTS, D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE, CONCERNANT LE SERVICE. Getonce.com DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. En outre, Getonce.com NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA SÉCURISÉE, ININTERROMPUE, TOUJOURS DISPONIBLE OU SANS ERREUR, OU QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU QUE TOUT DÉFAUT DANS LE SERVICE SERA CORRIGÉ. Getonce.com DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA CONNECTIVITÉ ET LA DISPONIBILITÉ, ET AUCUNE GARANTIE N'EST DONNÉE À CET ÉGARD. Bien que chaque membre doive accepter l'Accord, Getonce.com ne peut garantir que chaque membre a au moins l'âge minimum requis, et n'accepte aucune responsabilité pour tout contenu, communication ou autre utilisation ou accès au Service par des personnes de moins de 18 ans en violation du présent Accord. De même, il est possible que d'autres membres ou utilisateurs (y compris des utilisateurs non autorisés ou des « pirates ») publient ou transmettent du matériel offensant ou obscène par le biais du service et que vous soyez involontairement exposé à ce matériel offensant ou obscène. Il est également possible que d'autres personnes obtiennent des informations personnelles vous concernant en raison de votre utilisation du service. Ces autres personnes peuvent utiliser vos informations à des fins autres que celles que vous avez prévues. Getonce.com n'est pas responsable de l'utilisation des informations personnelles que vous divulguez sur le Service. Veuillez sélectionner soigneusement le type d'informations que vous publiez sur le service ou que vous communiquez à d'autres personnes. Nous ne pouvons pas garantir que le membre en question utilise son profil à des fins personnelles, mais nous faisons tout notre possible pour bloquer un tel comportement. Getonce.com DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, POUR LES ACTES OU OMISSIONS DES AUTRES MEMBRES OU UTILISATEURS (Y COMPRIS LES UTILISATEURS NON AUTORISÉS), QUE CES ACTES OU OMISSIONS SE PRODUISENT LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE OU AUTREMENT. Getonce.com n'est pas responsable de tout Contenu incorrect ou inexact publié sur le site/application ou en relation avec le Service, qu'il soit causé par les utilisateurs du site/application, les Membres ou par tout équipement ou programmation associé ou utilisé dans le Service. Getonce.com n'est pas responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur du site/de l'application ou du membre du service. Getonce.com n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard de fonctionnement ou de transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction ou d'accès non autorisé ou d'altération des communications des utilisateurs ou des Membres. Getonce.com n'est pas responsable des problèmes ou des dysfonctionnements techniques de tout réseau ou ligne téléphonique, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou des fournisseurs, de l'équipement informatique, des logiciels, de la défaillance des e-mails ou des lecteurs en raison de problèmes techniques ou de l'encombrement du trafic sur Internet ou sur tout site Web/application ou d'une combinaison de ceux-ci, y compris les blessures ou les dommages aux utilisateurs ou aux Membres ou à l'ordinateur de toute autre personne liés à ou résultant de la participation ou du téléchargement de matériel en rapport avec le Web ou le Service. Getonce.com ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage, y compris les dommages corporels ou la mort, résultant de l'utilisation par quiconque du site/application ou du service, de tout contenu publié sur le site/application ou transmis aux membres, ou de toute interaction entre les utilisateurs du site/application, que ce soit en ligne ou hors ligne.

12. Fournisseurs. Pour fournir le Service, Getonce.com peut acheter des services à divers tiers et partenaires marketing affiliés (collectivement, « Fournisseurs »). Les Fournisseurs sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des agents ou des employés de Getonce.com. Getonce.com n'est pas responsable des actes ou omissions volontaires ou négligents de tout Fournisseur ou de ses employés, agents, préposés ou représentants respectifs, y compris, sans limitation, leur incapacité à fournir les Services, ou la fourniture partielle ou inadéquate des Services. Selon les termes de l'accord avec ses fournisseurs, Getonce.com n'est pas autorisé à fournir les coordonnées de ces derniers. Les services fournis par les fournisseurs comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants :

  1. Les Fournisseurs fournissent des informations complètes, exactes et légitimes requises pour l'inscription des Membres à Getonce.com avant leur inscription selon les termes de l'Accord.
  2. Chaque fournisseur peut fournir des services de traduction aux membres inscrits et avoir accès à toute la correspondance de ces membres.
  3. Les fournisseurs fournissent des services supplémentaires conformément aux termes de leur accord avec Getonce.com.
  4. Les services supplémentaires demandés par les Membres de Getonce.com, qui entrent dans le champ d'activité des Fournisseurs, mais qui ne sont pas définis par les conditions de l'accord entre Getonce.com et le Fournisseur, peuvent être traités par ces derniers, mais ne sont pas automatiquement accordés.
    Getonce.com n'est en aucun cas responsable de la qualité des services supplémentaires fournis par les Fournisseurs. Le site/application et le service sont fournis « tels quels » et Getonce.com décline expressément toute garantie d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Getonce.com ne peut pas garantir et ne promet pas de résultats spécifiques de l'utilisation du site web/de l'application ou du service.

13. Membres. Getonce.com n'influence pas les relations entre les Membres. Les membres peuvent mettre fin à leur adhésion à Getonce.com à tout moment.

Les membres ne peuvent avoir qu'un seul compte (adhésion) avec le service. Les comptes multiples seront bloqués.

Les membres populaires sont les membres qui sont marqués par le signe « Membre populaire » ou par une icône en forme d'éclair. Les membres populaires doivent respecter nos normes communautaires et peuvent avoir droit à un partage des revenus des cadeaux virtuels reçus.

Chaque membre a le droit de se qualifier de membre populaire. Les membres populaires ont le droit d'utiliser les services gratuitement. Pour être considéré comme un membre populaire, un membre doit :

  1. être un client qui paie et remplir toutes les conditions initiales ;
  2. passer par le processus de qualification et soumettre toutes les informations requises ;
  3. accepter la politique de communication.

L'adhésion gratuite sera disponible après l'examen de votre profil par Getonce.com. À tout moment, Getonce.com peut mettre fin à votre adhésion gratuite avec ou sans raison, avec ou sans préavis.

Tout Membre Populaire est lié par le présent accord. Si un Membre Populaire dispose d'un agent, d'une agence, d'une société de gestion ou d'un autre tiers qui l'assiste dans la création de Contenu et le fonctionnement de son compte, cela n'affecte pas sa responsabilité juridique personnelle. Notre relation s'établit avec le Membre Populaire, et non avec un tiers, et le Membre Populaire sera légalement responsable de s'assurer que tout le Contenu posté est conforme à l'Accord.

14. Achat de l'adhésion/achats supplémentaires.

Frais d'adhésion :

19,99 USD par mois
29,99 USD pour 3 mois
44,99 USD pour 6 mois
71,99 USD pour 12 mois

Les prix des abonnements peuvent varier en fonction de la région, de la durée de l'abonnement et d'autres facteurs. En souscrivant un abonnement payant, vous bénéficierez des avantages suivants :

  • Chats illimités avec tous les utilisateurs, sauf les plus populaires ;
  • Envoyez/visualisez des photos dans des chats avec tous les utilisateurs, sauf les plus populaires ;
  • Démarrez toutes les conversations gratuitement ;
  • Voyez qui a mis un like à votre profil ;
  • Voyez qui vous a rendu visite ;
  • Envoyez un nombre illimité de likes ;
  • Obtenez des Gemmes gratuits lors de votre mise à niveau ;
  • Obtenez des Gemmes gratuits chaque jour où vous visitez le site ;
  • Sachez quand vos messages ont été lus ;
  • Des tarifs améliorés et des avantages spéciaux peuvent s'appliquer.

Tous les services qui ne sont pas inclus dans les frais d'adhésion sont fournis moyennant des frais supplémentaires. Votre adhésion se poursuivra indéfiniment jusqu'à ce que vous l'annuliez. Après l'achat initial de votre adhésion, et à nouveau après toute période d'adhésion ultérieure, votre adhésion sera automatiquement renouvelée pour une période équivalente supplémentaire, au prix que vous avez accepté lors de l'achat initial de l'adhésion. Vous acceptez que votre compte soit soumis à cette fonction de renouvellement automatique. Si vous souhaitez résilier votre abonnement :

  1. et qu'il a été acheté sur le site Web, veuillez contacter l'assistance ;
  2. et qu'il a été acheté sur AppStore, accédez à AppStore - Votre compte - Abonnement, puis sélectionnez l'abonnement que vous souhaitez annuler ;
  3. et qu'il a été acheté sur Google Play, accédez à Google Play - Mes abonnements, sélectionnez l'abonnement que vous souhaitez annuler, puis cliquez sur Gérer. Annulez l'abonnement

Nous proposons également plusieurs forfaits de Gemmes pour continuer vos communications. Des services supplémentaires, tels que des chats ou des cadeaux, peuvent être achetés contre des Gemmes en plus des services gratuits.

Coûts des Gemmes :

GemmesUSD
4011,99
15029,99
67099,99
1660199,99

Le chat coûte 5 Gemmes pour un message (limite de 160 symboles). L'envoi/la visualisation de photos dans des chats avec des utilisateurs populaires (membres) coûte 10 Gemmes chaque fois. Cadeaux virtuels : de 29 à 2 199 Gemmes chacun.

Si l'utilisateur n'a plus de Gemmes disponibles sur son compte, il ne pourra pas accéder aux services payants jusqu'à ce que son compte d’utilisateur ait été réapprovisionné en Gemmes.

Les utilisateurs peuvent annuler leur premier achat de Gemmes sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant le jour de leur achat de Gemmes. Pour annuler l'achat de vos Gemmes, envoyez par courriel une notification écrite, signée et datée, indiquant que vous annulez votre achat. Cet avis doit être envoyé à l'adresse suivante : [email protected]. Vous pouvez également envoyer l'avis d'annulation par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. Le courrier doit être posté pendant la période d'annulation de trois jours, le cachet de la poste faisant foi. Veuillez inclure votre nom d'utilisateur et votre adresse électronique dans toute notification, sinon votre remboursement pourrait être retardé. Si vous annulez l'achat de vos Coins pendant la période de trois jours, Once vous restituera, dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception par Once de l'avis d'annulation, le paiement de l'adhésion que vous avez effectuée. Vous ne serez pas autorisé à vous réinscrire en tant qu'utilisateur après avoir résilié conformément à la présente section. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Si vous décédez avant la fin de votre période d'adhésion, votre succession aura droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous aviez effectué pour votre adhésion qui est imputable à la période suivant votre décès. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Dans le cas où vous devenez invalide (de telle sorte que vous êtes incapable d'utiliser les services de Getonce.com avant la fin de votre période d'adhésion), vous aurez droit à un remboursement de la partie de tout paiement que vous aviez fait pour votre adhésion qui est attribuable à la période après votre invalidité en fournissant à Getonce.com une notification et une preuve d'invalidité à la même adresse que celle indiquée ci-dessus. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

15. Limitation de la responsabilité. Sauf dans les juridictions où de telles dispositions sont restreintes, Getonce.com ne sera en aucun cas responsable envers Vous ou une tierce personne de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accidentel, spécial ou punitif, y compris également les pertes de profits résultant de Votre utilisation du Site/Application ou du Service, ainsi que les dommages pour perte de date, perte de programmes, coût d'obtention de Services de substitution ou interruptions de Service, même si Getonce.com connaît ou a été informé de la possibilité de tels dommages. Getonce.com n'est pas responsable des activités en dehors de nos services (y compris, mais sans s'y limiter, les dépenses liées aux voyages, aux livraisons, aux réunions, etc.) Ces dépenses sont à votre charge. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, la responsabilité de Getonce.com à votre égard pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la forme de l'action, sera à tout moment limitée au montant payé, le cas échéant, par vous à Getonce.com pour le Service pendant la durée de l'adhésion.

16. Les contrôles des exportations américaines. Le logiciel du site Web/de l'application («le logiciel») est en outre soumis aux contrôles des exportations des États-Unis. Aucun logiciel ne peut être téléchargé à partir du site Web/de l'application ou exporté ou réexporté d'une autre manière (i) vers (ou vers un ressortissant ou un résident de) Cuba, l'Irak, la Libye, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, la République du Bélarus, la Fédération de Russie, les territoires occupés par la Fédération de Russie ou tout autre pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ; ou (ii) à quiconque est énumérée sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur le tableau des ordonnances de refus du département du Commerce américain. En téléchargeant ou en utilisant le logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans l'un de ces pays ou sur l'une de ces listes, que vous n'êtes pas sous leur contrôle ou que vous n'en êtes pas un ressortissant ou un résident.

17. Les litiges.

Section applicable aux NON-RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS : Vous reconnaissez que les transactions impliquant votre utilisation du Site/Application et votre achat de produits ou services ont eu lieu dans le pays d'incorporation de la Société propriétaire de Getonce.com. Tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre visite du Site/Application ou aux produits ou services vendus ou distribués par Getonce.com ou par l'intermédiaire de Getonce.com sera résolu par un arbitrage contraignant selon les règles de la LCIA, plutôt que devant un tribunal. Le nombre d'arbitres est de trois. L'arbitrage aura lieu à Londres, au Royaume-Uni. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l'anglais. Le droit applicable au présent accord est le droit substantiel du pays d'incorporation de la société propriétaire de Getonce.com. Il n'y a pas de juge ou de jury dans l'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. Toutefois, les arbitres peuvent vous accorder les mêmes dommages et réparations, et doivent respecter les mêmes conditions dans cet accord, comme le ferait un tribunal. Les règles de la LCIA sont disponibles à l'adresse www.lcia.org/Dispute_Resolution_Services/lcia- arbitration-rules-2014. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de la LCIA. Nous convenons tous deux que toute procédure de règlement des différends sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. L'ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE OU INJONCTIVE UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA DEMANDE INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. AUCUNE CLASSE, AUCUN REPRÉSENTANT, AUCUNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU DEMANDE DE RÉPARATION DE LA PART D'UN AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ NE PEUT ÊTRE MAINTENUE DANS UN ARBITRAGE TENU DANS LE CADRE DE CET ACCORD. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu'à un arbitrage, nous renonçons tous deux à tout droit à un procès devant un jury. Nous convenons également tous deux que vous ou nous pouvons engager des poursuites devant les tribunaux pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. Vous tenterez de résoudre tous les litiges relatifs aux Services en communiquant avec le service clientèle de Getonce.com. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige, vous devez utiliser le mécanisme de résolution des litiges mentionné ci-dessus dans la présente section. Veuillez également noter qu'en cas de rétrofacturation de transactions facturées sur votre compte, Getonce.com peut être tenu de divulguer toutes les communications privées que vous avez envoyées/reçues par l'intermédiaire de notre Service afin de prouver la validité des frais facturés sur votre compte et la politique de confidentialité de Getonce.com n'empêchera donc pas de telles divulgations.

Section applicable aux RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS : LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE EXIGE DES PARTIES QU'ELLES SOUMETTENT LEURS DIFFÉRENDS À UNE ARBITRATION CONTRAIGNANTE ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER UNE RÉPARATION À Getonce.com. Vous renoncez ainsi à votre droit de saisir les tribunaux pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu du présent contrat (à l'exception des questions qui peuvent être portées devant le tribunal des petites créances). Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre et non par un juge ou un jury. Vous avez droit à une audience équitable, mais les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables au tribunal. Les décisions de l'arbitre ont la même force exécutoire que n'importe quelle décision de justice et sont soumises à un contrôle très limité de la part d'un tribunal. Cette convention d'arbitrage comprend également un accord selon lequel toutes les réclamations seront présentées uniquement à titre individuel (et non dans le cadre d'une action collective ou d'autres procédures représentatives).

Tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre visite ou utilisation du Site/Application ou à des produits ou services vendus ou distribués par Getonce.com ou par l'intermédiaire de Getonce.com sera résolu de la manière suivante.

  1. Processus informel en premier lieu. Vous acceptez de contacter d'abord le service clientèle de Getonce.com par courriel et de tenter de résoudre le différend avec nous de manière informelle pendant une période de 60 jours.
  2. Arbitrage exécutoire. Si le différend n'a pas été résolu dans les 60 jours, nous convenons tous deux de résoudre toute réclamation, tout différend ou toute controverse découlant des services et/ou du présent accord, ou de la violation ou de la prétendue violation de celui-ci, y compris les différends liés à l'applicabilité, à l'exécution, à l'interprétation ou à la formation du présent accord d'arbitrage, par un arbitrage contraignant.
  3. Tribunal d'arbitrage. L'American Arbitration Association (« AAA ») administrera l'arbitrage. Si l'AAA refuse d'administrer l'arbitrage, le ou les arbitres seront nommés par la Cour suprême de New York située dans le comté de New York, New York, conformément à la loi et aux règles de pratique civile de New York (« CPLR ») § 7504. Les parties consentent irrévocablement à la compétence des tribunaux de l'État de New York aux fins de l'administration d'un arbitrage en vertu de l'article 75 du CPLR. Aucune disposition de la présente section n'empêchera l'une ou l'autre des parties de demander aux tribunaux une injonction ou toute autre mesure équitable nécessaire pour empêcher l'infraction, le détournement ou la violation, réels ou menaces, de la sécurité des données, des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété de cette partie, ou pour demander toute autre mesure en rapport avec l'arbitrage.
  4. Arbitre et règles. Si l'arbitrage porte sur des réclamations dont le montant total est inférieur à 250 000 USD, la procédure d'arbitrage sera menée devant un arbitre unique et neutre, dont la décision sera définitive et contraignante, et sera régie par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage, les règles d'arbitrage en matière de consommation de l'AAA et le protocole de procédure régulière en matière de consommation de l'AAA. Si l'arbitrage porte sur des réclamations dont le montant total est supérieur à 250 000 USD, la procédure d'arbitrage sera menée devant trois arbitres neutres, dont la décision sera définitive et contraignante, et sera régie par la loi fédérale sur l'arbitrage des États-Unis, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA et le protocole de procédure régulière des consommateurs de l'AAA. Les règles de l'AAA peuvent être consultées en ligne à l'adresse www.adr.org.
  5. Lieu de l'arbitrage. L'arbitrage aura lieu à New York City, New York, USA, ou tout autre lieu choisi par le tribunal d'arbitrage. Si vous vivez aux États-Unis, vous avez le droit de demander au tribunal d'arbitrage de mener l'arbitrage près de votre domicile si l'arbitrage implique une audience en personne.
  6. Coûts et honoraires. Le paiement de tous les frais et coûts de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA, mais si vous êtes financièrement incapable de les payer, Getonce.com les paiera pour vous.
  7. Démarrer un arbitrage. Une partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit déposer une demande auprès de l'American Arbitration Association et payer les frais requis. Les instructions pour le dépôt d'une demande peuvent être consultées en ligne à l'adresse www.adr.org.
  8. Votre droit d'intenter une action en justice devant la Cour des petites créances. Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez intenter une action en justice pour un montant égal ou inférieur à 5 000 dollars américains devant une cour des petites créances de la juridiction compétente comme alternative à l'arbitrage, mais cela ne vous dispense pas de votre engagement à vous engager dans le processus informel de résolution des litiges, et l'engagement dans le processus informel de résolution des litiges est une condition préalable à votre droit de poursuivre ou d'arbitrer contre Getonce.com.
  9. LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET Getonce.com ACCEPTEZ QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE INTRODUITES EN CAPACITÉ INDIVIDUELLE DES PARTIES, ET NON PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE CLASSE DANS UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION DE L'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU UNE AUTRE PROCÉDURE DE REPRÉSENTATION. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À L'ARBITRAGE COLLECTIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE DE NOTRE PART, L'ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE. VOUS RECONNAISSEZ QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET Getonce.com RENONCEZ L'UN ET L'AUTRE AU DROIT À UN TRIAL PAR JURY OU À LA PARTICIPATION À UNE ACTION DE GROUPE, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION DE L'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU UNE AUTRE PROCÉDURE DE REPRÉSENTATION.

Veuillez également noter qu'en cas de refacturation de transactions facturées sur votre compte, Getonce.com peut être tenu de divulguer toutes les communications privées que vous avez envoyées/reçues par le biais de notre Service afin de prouver la validité des frais facturés sur votre compte et la politique de confidentialité de Getonce.com n'empêchera donc pas de telles divulgations.

18. Indemnité. Vous acceptez d'indemniser et de tenir Getonce.com, ses filiales, affiliés, dirigeants, agents et autres partenaires et employés, à l'écart de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du Service en violation du présent Accord, ou de toute allégation selon laquelle tout Contenu que vous soumettez à Getonce.com ou que vous transmettez au site Web/à l'application enfreint ou viole de toute autre manière le droit d'auteur, la marque, le secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers ; ou résultant d'une violation du présent accord ou de toute violation de vos déclarations et garanties énoncées ci-dessus. Cette indemnité est applicable sans égard à la négligence de l'une ou l'autre partie, y compris toute personne indemnisée.

19. Autre. Le présent contrat, accepté lors de l'utilisation du site/de l'application et confirmé en devenant membre du service, renferme l'intégralité des accords entre vous et Getonce.com concernant l'utilisation du site/de l'application ou du service. Si une disposition du présent accord est jugée invalide, le reste des dispositions du présent accord reste en vigueur.

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